Expulsion et trêve hivernale
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants : Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril L’expulsion est assortie d’un […]