Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Ecrit par Hortense Fontaine, modifié le 16 décembre 2019

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

Plus question, avec le nouveau dispositif, de faire une demande fastidieuse de recouvrement à chaque impayé

« Désormais, on garantit le versement par l’intermédiaire de la CAF », annonce Christelle Dubos, ministre des Solidarités et de la santé.

Si l’un des parents, les deux ou le juge, le demandent, pour toute nouvelle séparation, lorsqu’on met fin à un mariage, un pacs ou à un concubinage, le titre exécutoire fixant la pension alimentaire sera envoyé directement à la CAF.

Concrètement, comment ça va marcher ?

La CAF demandera son relevé d’identité bancaire au parent débiteur, ainsi que l’attestation de prélèvement, pour verser la pension alimentaire au parent créancier.

Si l’ex-conjoint refuse ? La CAF, comme c’est déjà le cas, a la possibilité d’aller récupérer sur salaire la somme due, dès lors qu’il est solvable.

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