Expulsion et trêve hivernale

Expulsion et trêve hivernale

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril
  • L’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants)
  • Une résidence principale (domicile) est squattée (occupé par des personnes entrées illégalement)
  • Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

Néanmoins, durant la trêve hivernale, vous avez le droit en tant que propriétaire d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé. Il est d’ailleurs conseillé d’entamer cette procédure puisque les délais peuvent prendre plusieurs mois pour obtenir une décision de justice.

Une fois la décision obtenue, celle-ci pourra être exécutée dès la fin de la trêve.

  • 42 Boulevard Roger Salengro
  • Résidence Victoria
  • 62400 BÉTHUNE
  • Fixe : 03 62 22 13 81
  • Mobile : 06 87 24 19 90

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