Droit de visite et d’hébergement durant le confinement
Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est venu bouleverser le déplacement des français. Bon nombre de parents s’interrogent sur les déplacements possibles pendant le confinement et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence […]
Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires
Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017. Plus question, avec le nouveau dispositif, de faire une demande fastidieuse de recouvrement à chaque impayé « Désormais, on garantit le versement par l’intermédiaire de la CAF […]
Expulsion et trêve hivernale
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants : Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril L’expulsion est assortie d’un […]