Baux d’Habitation

Locataire ou propriétaire, vos droits doivent être garantis et défendus.

Que faire en cas de loyers impayés, dégradations locatives ?

L’expulsion doit être demandée judiciairement et n’est pas automatique.

Il est recommandé de signifier par voie d’huissier un commandement de payer les loyers en préalable de la saisine du Tribunal.

Une assignation en justice est ensuite délivrée si le locataire n’a pas réglé dans le délai de 2 mois imparti.

Toutefois, le locataire fautif peut encore demander devant le juge la suspension de la clause résolutoire ( c’est-à-dire concrètement s’opposer à l’expulsion) avec des délais de paiement.

Si l’expulsion devait néanmoins être ordonnée, le locataire a encore la possibilité de demander des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.

N’hésitez pas en tout état de cause à me consulter afin que je puisse vous accompagner et vous livrer mon expertise.

La procédure peut parfois s’imposer en cas de litige, mais l’accompagnement de l’avocat pourra aussi se faire au stade de la rédaction des contrats.

Sécuriser les actes est une garantie supplémentaire à laquelle je m’efforcerai de vous accompagner.

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