Construction - Malfaçons - Conflits de Voisinage

CONSTRUCTION ET MALFAÇONS

La réalisation de travaux peut parfois entrainer des malfaçons dont l’entreprise est tenue à garantie.

Que faire en cas de malfaçons ?

Vous devrez agir rapidement afin de préserver vos intérêts et solliciter généralement la désignation d’un expert.

Je conseille de faire dresser un procès-verbal de constat d’huissier afin que soient consignés à un instant T les désordres rencontrés.

Cet acte permettra ensuite d’apporter au Juge des référés la preuve des désordres et solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Ce dernier aura pour mission notamment de relever les désordres, de chiffrer les travaux et de se prononcer sur les responsabilités encourues.

Une fois que le rapport d’expertise judiciaire est rendu, le dossier est examiné par le juge qui tranchera sur les responsabilités et préjudices alloués notamment.

N’hésitez pas à vérifier si vous êtes titulaire d’une protection juridique qui bien souvent en pareil cas prendra en charge les frais d’expertise et de procédure.

TROUBLES DE VOISINAGE :

Les troubles de voisinage peuvent être des contentieux pesants au quotidien : nuisances, délimitation de propriété, tailles de haies.

Que faire en pareil cas ?

Comment puis-je contraindre par exemple mon voisin à tailler ses haies ?

Comment puis-je faire cesser un empiètement ?

Ces conflits devront être encadrés.

Classiquement, c’est le juge du contentieux et de la protection qui sera compétent pour régler ces litiges, étant précisé qu’une tentative de conciliation sera un préalable nécessaire à la solution du litige.

N’hésitez pas à prendre conseil pour que le litige soit pris en main par un professionnel.