Enchères et Saisie Immobilières

Les ventes aux enchères permettent d’acquérir à la barre du Tribunal des biens immobiliers.

Vous pourrez consulter les biens à vendre dans les journaux de parutions légales, dans l’enceinte du tribunal ou encore sur le site Licitor.com.

Comment procéder ?

Pour porter les enchères, le recours à un avocat est obligatoire.

Il y aura donc lieu de prendre attache au préalable avec le cabinet pour pouvoir constituer le dossier étant précisé qu’un pouvoir de représentation sera exigé.

Des pièces seront réclamées en particulier les actes d’état civil et justificatifs de solvabilité.

Un chèque de banque est également exigé d’un montant de 10 % de la mise à prix, précision étant qu’il ne peut être inférieur à 3.000 € même si la mise à prix est inférieure à 30.000 €.

Avant la vente, vous pourrez visiter l’immeuble aux date et heure indiquée sur l’affiche de parution.

Vous pourrez également consulter le cahier des conditions de vente au greffe du Tribunal afin d’avoir des précisions sur l’état de l’immeuble mis à la vente.

Quand et où se déroulent les ventes ?

Les enchères se déroulent les jeudis à 11h00 deux fois par mois tous les 15 jours au Palais de Justice de BETHUNE.

Quels sont les frais à régler ?

Outre le prix d’achat, l’adjudicataire acquéreur doit supporter les frais dits préalables (frais exposés pour parvenir à la vente : placards, publicités, diagnostics, frais d’huissier…) et les frais dits postérieurs (droits fiscaux d’enregistrement, frais de publicité foncière, …).

Attention à la surenchère :

Dans les 10 jours de la vente, toute personne dispose d’un délai de 10 jours pour former, par l’intermédiaire d’un avocat, une surenchère en proposant le prix de vente augmenté de 10 %.

Se déroule alors une autre audience avec la fixation de la mise à prix qui correspondra au prix de vente majoré de 10 %.

A cette nouvelle audience, seront portées de nouvelles enchères.

N’hésitez pas à prendre attache auprès du cabinet.

SAISIE IMMOBILIÈRES

A la suite d’impayés d’échéances d’emprunt immobilier, la banque peut diligenter une procédure de saisie immobilière sur votre bien immobilier.

En ce cas vous serez d’abord rendu destinataire d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous recevrez ensuite, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de la déchéance du terme vous réclamant l’intégralité du solde du prêt à rembourser.

Puis, c’est un commandement aux fins de saisie immobilière qui vous sera notifié par voie d’huissier.

Enfin, vous recevrez une assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution en audience d’orientation.

Comment échapper à la saisie ?

N’hésitez pas à vous défendre en pareil cas, vous pouvez échapper à la saisie en sollicitant la vente amiable du bien et parallèlement solliciter la diminution de l’indemnité de résiliation anticipée.

Il conviendra de régulariser un mandat de vente pour justifier de démarches de vente amiable.

Si un compromis est signé ou en passe d’être signé au jour de l’audience, vous pourrez obtenir un report à 4 mois et même encore un délai supplémentaire de 3 mois ce qui vous permettra d’avoir un délai suffisant pour vendre le bien à un prix correspondant au prix du marché plutôt que de voire votre bien partir aux enchères avec une mise à prix largement en-dessous du prix du marché.

Il est impératif de se défendre dès ce premier stade. Mon expertise en pareil domaine pourra utilement vous éclairer.