Litiges locatifs

expulsion

Locataire ou propriétaire, vos droits doivent être garantis et défendus.

Que faire en cas de loyers impayés, dégradations locatives, absence de restitution du dépôt de garantie ?

L’expulsion doit être demandée judiciairement et n’est pas automatique.

Un commandement de payer les loyers est signifié en préalable de la saisine du Tribunal.

Une assignation en justice est ensuite délivrée si le locataire n’a pas réglé dans le délai de 2 mois imparti pour le bail d’habitation et 1 mois en cas de bail commercial.

Toutefois, le locataire fautif peut encore demander devant le juge la suspension de la clause résolutoire (c’est-à-dire concrètement s’opposer à l’expulsion) avec des délais de paiement.

Si l’expulsion devait néanmoins être ordonnée, le locataire a encore la possibilité de demander des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.

Des dégradations locatives peuvent également être constatées.

Il est impératif qu’un état des lieux d’entrée et de sortie soit établi afin de faire la démonstration des dégradations locatives.

Le dépôt de garantie ne peut par ailleurs pas être retenu sans juste motif.

En cas de refus de restitution, le propriétaire doit démontrer que le locataire reste redevable de loyers et/ou charges impayés ou a causé des dégradations locatives avérées.

A défaut, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés sous peine de sanction financière.

N’hésitez pas en tout état de cause à me consulter afin que je puisse vous accompagner et vous livrer mon expertise.

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