Succession - Indivision - Adoption

SUCCESSION & INDIVISION

Un principe : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l‘indivision.

Comment en sortir ?

Que cette indivision résulte d’une union ou d’une succession, je mettrai à profit mon expertise pour aborder ensemble les mesures à entreprendre afin de garantir au mieux vos intérêts.

Comment faire lorsque le conjoint ne souhaite pas vendre ?

Le juge aux affaires familiales est alors compétent pour ordonner le partage et permettre de manière forcée la vente de l’immeuble malgré le refus de l’indivisaire.

N’hésitez pas à me consulter, d’autant que l’avocat est obligatoire en pareille procédure.

Comment faire également lorsqu’un des héritiers refuse de vendre ?

De la même manière, il convient de saisir le tribunal judiciaire pour être autorisé à vendre sans l’accord de l’un des héritiers.

La procédure peut être très rapide par la voie de la procédure à jour fixe ( 2 mois environ pour obtenir un jugement).

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour que je puisse efficacement vous orienter.

ADOPTION SIMPLE OU PLÉNIÈRE

Il existe 2 types d’adoption : plénière ou simple.

L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.

L’adoption simple permet d’adopter une personne (même adulte) sans supprimer les liens avec sa famille d’origine.

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption produit des effets, notamment en matière d’autorité parentale ou d’obligation alimentaire (c’est-à-dire l’obligation d’aider le parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance).

L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés de même sexe ou non, depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.