Liste des pièces pour le droit de la famille
Procédure de divorce
- Acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
- Acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Acte de naissance de chacun des enfants de moins de 3 mois
- Justificatifs de ressources et charges ( avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie, attestation CAF, avis pole emploi, quittance de loyer, emprunt immobilier, crédits, taxe foncière , taxe d’habitation)
- Attestation de propriété pour les propriétaires d’un bien immobilier
- Copie de la carte grise des véhicules
Autres cas de saisine du Juges aux Affaires Familiales
- Acte de naissance de chacun des parents datant de moins de 3 mois
- Acte de naissance de chacun des enfants de moins de 3 mois
- Justificatifs de ressources et charges ( avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie, attestation CAF, avis pole emploi, quittance de loyer, emprunt immobilier, crédits, taxe foncière , taxe d’habitation)