Liste des pièces pour le droit de la Famille

Procédure de divorce

Acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Acte de mariage datant de moins de 3 mois
Acte de naissance de chacun des enfants de moins de 3 mois
Justificatifs de ressources et charges ( avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie, attestation CAF, avis pole emploi, quittance de loyer, emprunt immobilier, crédits, taxe foncière , taxe d’habitation)
Attestation de propriété pour les propriétaires d’un bien immobilier
Copie de la carte grise des véhicules

Autres cas de saisine du Juges aux Affaires Familiales

Acte de naissance de chacun des parents datant de moins de 3 mois
Acte de naissance de chacun des enfants de moins de 3 mois
Justificatifs de ressources et charges ( avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie, attestation CAF, avis pole emploi, quittance de loyer, emprunt immobilier, crédits, taxe foncière , taxe d’habitation)