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Accueil » Articles juridiques de Maître Hortense Fontaine, Avocat
Droit de visite et d’hébergement durant le confinement
Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est
22 mars 2020
Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires
Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui
16 décembre 2019
Expulsion et trêve hivernale
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Toutefois,
9 décembre 2019