Surendettement

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Le surendettement est une étape difficile mais qui peut s’avérer salvatrice dans certaines situations. Un solide accompagnement pourra vous aider.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer à la banque de France un dossier reprenant l’ensemble de vos ressources et charges afin que la commission de surendettement examine votre recevabilité au surendettement.

Il convient de monter un dossier solide reprenant l’ensemble de vos ressources et charges afin que la capacité de remboursement la plus juste soit retenue et afin que les mesures imposées vous soient les plus favorables possibles.

La commission de surendettement statuera alors dans un premier temps sur la recevabilité de votre dossier de surendettement, c’est pourquoi il est important dès ce stade d’être bien accompagné pour que votre dossier puisse être recevable.

A ce stade des oppositions peuvent intervenir et le dossier sera renvoyé devant le juge du contentieux et de la protection.

En pareil cas, je saurai vous accompagner afin d’entériner la recevabilité de votre dossier de surendettement.

Ensuite, la commission de surendettement se prononcera sur l’aménagement de vos dettes ( mesures recommandées), avec plusieurs mesures qui peuvent être prises, allant d’un simple moratoire, à un effacement partiel voire total des dettes ce qu’on appelle la procédure de rétablissement personnel.

A ce stade, il est également recommandé de se faire accompagner d‘un professionnel du droit en cas de contestations.

Si le juge du contentieux et de la protection devait statuer sur un moratoire en votre défaveur, n’hésitez pas également à me consulter afin que nous agissions ensemble devant la Cour d’Appel.

Il est également possible de solliciter la suspension des mesures en cause d’appel, et ce, devant le premier président.

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