Ventes immobilières

Vente immobilières

Des difficultés peuvent se poser au stade du compromis, de la réitération ou après la vente. Un acheteur refuse de signer, un vendeur refuse finalement de vendre , que pouvez-vous faire ?

Dès lors que le compromis de vente a été signé par les deux parties, chacun des cocontractants est engagé.

Un vendeur peut finalement ne plus vouloir vendre ou un acheteur ne pas se présenter à la signature.

En ce cas et si toutes les conditions sont réunies, il est possible de solliciter judiciairement la vente forcée de l’immeuble. La procédure à jour fixe, utilisée classiquement en pareil cas, permet d’obtenir une décision rapidement.

Vices cachés et non conformités

Que faire si des vices sont découverts après la vente ?

Il arrive parfois que l’on découvre que le bien acquis est affecté de vices ( assainissement, toiture, mérule, etc).

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, vous devrez faire tout d’abord constater les vices par un huissier de justice et solliciter judiciairement une expertise judiciaire.

Un expert judiciaire sera alors désigné et rendra un rapport sur la base duquel vous pourrez solliciter la diminution du prix de vente voire parfois même la résolution de la vente.

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