Violences conjugales - Ordonnance de protection

violences conjugales et ordonnance de protection

Que faire en cas de violences ?

Les dispositions législatives ont prévu l’ordonnance de protection qui est une mesure qui vise à protéger l’un ou l’autre des époux ou conjoint des violences subies.

On peut ainsi obtenir l’éloignement du conjoint violent du domicile et la protection également des enfants.

Il s’agit d’une procédure urgente puisque le juge aux affaires familiales doit statuer dans les 6 jours de sa saisine.

Elle permet ainsi très rapidement et efficacement de protéger le conjoint victime de violences.

J’interviens également en droit pénal dans le cadre de violences conjugales et intrafamiliales.

Il est essentiel d’être défendu en pareil cas que ce soit en qualité de victime ou d’auteur.

La reconnaissance de la victime devant une juridiction pénale est essentielle.

La victime doit se constituer partie civile afin de voir reconnaitre sa qualité de victime d’une part et solliciter l’indemnisation de son préjudice pour les violences subies d’autre part.

Ce préjudice ne doit pas être négligé et il est essentiel de vous faire assister afin de détailler votre préjudice et de le faire valoir.

Les victimes de violences peuvent solliciter la désignation d’un expert judiciaire qui rendra un rapport permettant de détailler tous les postes de préjudice et qui permettra de chiffrer le préjudice final.

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