Droit de visite et d’hébergement durant le confinement

Ecrit par Hortense Fontaine, modifié le 22 mars 2020

Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est venu bouleverser le déplacement des français.

Bon nombre de parents s’interrogent sur les déplacements possibles pendant le confinement et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée.

L’exercice des droits de visite et d’hébergement est autorisée avec les déplacements qui s’imposent.

A cet effet , l’attestation de déplacement dérogatoire devra être complétée et la 4eme case devra être cochée.

Vous devez en être porteur au moment de votre déplacement.

Afin d’éviter également toute difficulté en cas de contrôle, je vous conseille également de vous munir de la copie du jugement ayant fixé les droits, de la copie de votre livret de famille et de votre carte d’identité.

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